Conditions Générales de Vente

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de formations ou services passée auprès de Mes cas de comptoir par ses clients.

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Désignation des parties

Mes cas de comptoir : Organisme de formation professionnelle pour pharmaciens d'officine, situé au 26 Rue de la motte, 34 130 Mauguio.
Clients : Professionnels (personnes physiques ou morales) agissant dans le cadre de leur activité.

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Article 1 : Demande d'inscription à une formation

Les inscriptions peuvent se faire :

• Par téléphone : 06 47 12 95 50

• Par email : contact@mescasdecomptoir.com

• Via notre site web : www.mescasdecomptoir-formation.com

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Article 2 : Confirmation de commande

La réservation devient définitive après réception d'une confirmation écrite par un responsable autorisé, à envoyer par email ou courrier.

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Article 3 : Prise en charge par un organisme financeur

La facturation à un organisme financeur est possible si mentionnée lors de la commande. En cas de non prise en charge, le client est responsable du paiement.

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Article 4 : Formation

Mes cas de comptoir se réserve le droit de modifier ses programmes et prestations. Les formations Inter-Entreprises nécessitent un minimum de participants et peuvent être annulées ou reportées en cas d'inscriptions insuffisantes.

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Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et sont valables au moment de la commande. Les frais annexes (repas, transport, hébergement) ne sont pas inclus à moins d’être explicitement mentionnés.

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Article 6 : Facturation et modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement, chèque ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard et des frais de recouvrement seront appliqués.

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Article 7 : Annulation des formations

Toute annulation doit être confirmée par écrit. Les frais d'annulation varient en fonction de la date de notification par rapport à la date de début de la formation. Remboursement intégral possible jusqu’à J-7 avant le premier jour de formation. Toute formation débutée par le stagiaire sera due dans son intégralité.

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Article 8 : Documents administratifs

Les documents justificatifs sont fournis avec les factures. Les devis sont accompagnés des présentes CGV et du programme de formation.

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Article 9 : Règlement Intérieur

Les participants doivent respecter le Règlement Intérieur, disponible sur le site internet de Mes cas de comptoir à l’adresse : www.mescasdecomptoir.com ainsi que sur demande.

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Article 10 : Confidentialité

Les informations dispensées lors des formations sont destinées à l'usage exclusif des participants.

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Article 11 : Références

Mes cas de comptoir peut citer ses clients comme références, sauf demande contraire de ceux-ci.

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Article 12 : Responsabilité

Mes cas de comptoir n'est pas responsable des préjudices indirects causés par ses prestations.

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Article 13 : Propriété Intellectuelle

L’enregistrement audio ou vidéo de celle-ci est formellement interdite. L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par MES CAS DE COMPTOIR pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, la société cliente et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord express écrit de MES CAS DE COMPTOIR. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par la société cliente et/ou le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

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Article 14 : Droit à l’image

MES CAS DE COMPTOIR se réserve le droit d’enregistrer la formation pour une diffusion ultérieure éventuelle à d’autres stagiaires et ceci pour une durée illimitée dans le temps. La signature de la convention de formation vaut pour acceptation et MES CAS DE COMPTOIR ne pourra pas être tenu responsable en cas de litige.

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Article 15 : Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la loi en vigueur. Les clients peuvent exercer leurs droits en contactant : contact@mescasdecomptoir.com

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Article 16 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce du siège social de Mes cas de comptoir est compétent.

 

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